Transaction
TRANSACTION
Les honoraires de l’agence sont à la charge de l’ACQUEREUR.
L’assiette de calcul est le prix de vente hors honoraires (Net Vendeur).
En cas d’inter cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème.
En cas de mandat de recherche consenti par l’acquéreur auprès d’un autre professionnel de l’immobilier, les honoraires de l’agence sont également dus.
LOCATION
Il est rappelé les dispositions du I de l’article 5 (I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 :
« La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du BAILLEUR, à l’exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le BAILLEUR et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au BAILLEUR et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le BAILLEUR et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au LOCATAIRE pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au BAILLEUR et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. »
Plafonds applicables :
– montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : 12 €/m2 de surface habitable (zone très tendue ; 10 €/m2 de surface habitable (zone tendue) ; 8 €/m2 de surface habitable (reste du territoire)
– montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d’établissement de l’état des lieux d’entrée :3 €/m2 de surface habitable.
Honoraires d’entremise et de négociation (Bailleur) :
Montant des honoraires imputables en matière de prestation d’entremise et de négociation pour la mise en location du bien : 10% du loyer annuel Hors-Charges.
Le taux d’honoraires s’entend TTC (taux de TVA en vigueur : 20%)